Demandes d’actes

Les actes de naissance et de mariage

Sous réserve que le requérant indique dans sa demande les nom et prénom des parents du titulaire de l’acte, des copies intégrales et des extraits avec filiation peuvent être délivrés :

• au titulaire de l’acte s’il est majeur ou émancipé
• aux parents
• aux grands-parents
• aux enfants
• au conjoint
• au représentant légal (parent(s), tuteur, curateur)
• à son mandataire (notaire, avocat).

Les actes de reconnaissance

Idem, ainsi qu’aux héritiers à condition qu’ils justifient de cette qualité. Les actes de reconnaissance ne donnent pas lieu à délivrance d’extraits, avec ou sans filiation.

Les actes de décès

Des copies intégrales des actes de décès sont délivrées à tout requérant qui indique la date et le lieu du décès, et les nom et prénom de la personne décédée.